Conditions Générales de Service

Bienvenue sur primelegalithub.com, spécialisé dans les services juridiques pour le secteur IT. En utilisant notre site web et nos services en 2025, vous acceptez les présentes conditions.

1. Identification de la Société

Siège social : Rue de Bourg 32, 1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41764606182
ID d'entreprise : CHE-919.672.550

2. Services Proposés

Nous fournissons des conseils juridiques et des services de conformité pour les entreprises du secteur IT, y compris la rédaction de contrats, la protection des données, la propriété intellectuelle et la gestion des litiges.

3. Modalités de Paiement

Les honoraires sont fixés sur devis préalable et payables selon les modalités convenues entre les parties.

4. Politique de Remboursement

Nous nous engageons à fournir des services de haute qualité. Si vous n'êtes pas satisfait des services rendus, vous pouvez demander un remboursement sous réserve des conditions suivantes :

• La demande doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la prestation.
• Le remboursement ne couvre que les services non exécutés ou partiellement exécutés sans justification.
• Les honoraires pour les services déjà rendus sont non remboursables.
• Les frais administratifs et toute avance effectuée peuvent être déduits du montant remboursable.

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter.

5. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute grave ou intentionnelle de notre part.

6. Confidentialité

Nous veillons à la confidentialité des informations échangées conformément aux lois en vigueur.

7. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

8. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Lausanne seront compétents.